Conditions de Vente

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS Les présentes conditions générales de vente étant aussi publiées sur le site Internet de Vers La Terre, l’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur. Toute condition de vente particulière devra être validée par écrit par le vendeur. Les renseignements donnés sur les documents, listes de prix, sites Internet, notes, etc… sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par Vers La Terre sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements indépendants du fait du vendeur, d’un commun accord la commande pourra être annulée ou reportée.

Article 2 – COMMANDES Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.verslaterre.fr et sur tout autre site Internet dépositaire de nos produits, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques, du virement bancaire ou du mandat. Une fois la commande passée, l’acheteur dispose de 15 jours pour annuler sa commande en nous contactant par mail ou par téléphone. Si l’annulation intervient après ce délai et que l’acheteur a été débité, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sous un mois, voir article L 121.20.1 du Code de la Consommation. Les produits sont vendus sous la seule garantie de leurs fabricants respectifs sauf expressément stipulé.

Article 3 – PRIX La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 4 – LIVRAISON Vers La Terre s’engage à livrer par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de 30 jours, conformément à l’article L121-20-3 en France métropolitaine. Etant donnée la fragilité de certains de nos produits une présentation à l’adresse de livraison stipulée par l’acheteur lors de son achat sera réalisée. Vers La Terre se réserve la possibilité de différer l’envoi de vers lors de températures extrêmes. L’acheteur a le choix de se faire livrer à domicile ou à une autre adresse que celle de facturation. L’acheteur, ou tout autre personne mandatée, s’engage à être présent à la réception. Lors de la confirmation de la commande et dès l’envoi de la marchandise Vers La Terre informera l’acheteur du jour de livraison. Dans le cas où le réceptionnaire de la marchandise serait absent, le colis sera déposé dans un point relais colis proche du lieu de livraison choisit par le client et indiqué par le transporteur.

Article 5 – TRANSPORT Les risques liés au transport (perte, détérioration ou vol) sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport les réserves d’usage. En cas d’émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus signalées à Vers La Terre par téléphone ou par mail, puis, après accord avec Vers La Terre, déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et une copie sous le même délai à Vers La Terre, au siége de la société. En cas de retour d’un colis non réclamé par son destinataire, Vers La Terre s’engage à proposer gratuitement une seconde livraison, au delà une participation aux frais de port sera demandé.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence, doivent être adressés au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises. Retour des produits Les emballages doivent être conservés en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS Selon ART. L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Dans les conditions prévues par l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les frais de retour restent à sa charge (35 €).

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec l’acheteur serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers. Copyright © Vers La Terre 2006

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